Concurrence fiscale et responsabilité étatique

Dietsch, Peter and François Claveau (2008), Concurrence fiscale et responsabilité étatique, Éthique publique 10 (1): 34-44.

Abstract (fr)

La concurrence fiscale internationale est une composante essentielle du paysage fiscal contemporain. Cet essai analyse les responsabilités de l’État dans ce contexte d’interdépendance des systèmes fiscaux. Il soutient que l’État a le devoir 1) de mettre en œuvre le projet collectif défini par sa population, 2) de respecter l’autonomie des autres États et 3) d’assister les pays démunis. Cette conceptualisation des responsabilités étatiques a des conséquences théoriques et pratiques. Du côté théorique, la conjonction des deux premières responsabilités pousse à abandonner la notion traditionnelle de souveraineté́ comme non-ingérence. Aujourd’hui, une notion adéquate de la souveraineté́ doit être sensible aux externalités internationales produites par l’action d’un État. De plus, la conception de la souveraineté́ esquissée ici est compatible avec un impératif d’assistance envers les pays en voie de développement. Du côté pratique, le respect de ces responsabilités étatiques requiert un nouveau régime de coopération fiscale entre les pays.

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